Les consommateurs, c’est-à-dire toute personne physique agissant à des fins qui sont totalement ou principalement à l’extérieur de son commerce, de son activité professionnelle, de son métier ou de sa profession, ont le droit de résilier tout contrat aux conditions suivantes:

A. INSTRUCTIONS POUR L'ANNULATION

DROIT D'ANNULER

Vous avez le droit d'annuler ce contrat dans un délai de quatorze jours sans donner de raison.

Le délai de rétractation expire 14 jours après le jour où vous avez acquis la possession matérielle des marchandises, ou un tiers autre que le transporteur et indiqué par vous.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous informer (SARL MAGUEUR AUTOMOBILE, 127 Impasse de la Tour, 29820 GUILERS, FRANCE, Tél .: +33 (0)298052877, E-Mail : infos@m-automobile.fr de votre décision de résilier ce contrat par une déclaration claire (par exemple, une lettre envoyée par la poste ou par courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire ci-joint, mais ce n'est pas obligatoire.

Pour respecter le délai d'annulation, il vous suffit d'envoyer votre communication concernant l'exercice de votre droit d'annulation avant l'expiration du délai d'annulation.

EFFETS DE L'ANNULATION

Si vous annulez ce contrat, nous vous rembourserons tous les paiements que vous avez reçus, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires occasionnés si vous choisissez un type de livraison autre que le type de livraison standard le moins cher proposé par nous), sans Retard injustifié et au plus tard quatorze jours après le jour où nous sommes informés de votre décision de résilier ce contrat. Nous pouvons déduire du remboursement la perte de valeur des biens fournis, si la perte résulte d'une manipulation inutile de votre part. Nous effectuerons le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, à moins que vous en ayez expressément convenu autrement. En tout état de cause, vous ne paierez aucun frais à la suite du remboursement.

Vous renvoyez la marchandise ou nous la remettez dans les meilleurs délais et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où vous nous avez fait part de votre résiliation du présent contrat. Le délai est respecté si vous renvoyez les marchandises avant l'expiration du délai de 14 jours.

Vous supportez les coûts directs du retour des marchandises. Les coûts directs de renvoi des marchandises qui ne conviennent pas pour un retour par la poste, du fait de leur nature (biens livrés par une agence de transport), sont estimés à environ 249 € maximum dans l'Union européenne.

Vous êtes uniquement responsable de la perte de valeur des marchandises résultant de la manipulation, autre que ce qui est nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des marchandises.

EXCLUSION ET / OU EXPIRATION PRÉMATURÉE DU DROIT DE RÉTRACTATION

Le droit de rétractation est exclu pour les contrats de fourniture de biens fabriqués selon les spécifications du consommateur ou clairement personnalisés.

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux consommateurs qui, au moment de la conclusion du contrat, ne sont pas ressortissants d'un État membre de l'Union européenne et dont la résidence exclusive et l'adresse de livraison sont situées en dehors de l'Union européenne.

INFORMATIONS GÉNÉRALES

1) S'il vous plaît éviter les dommages et la contamination de la marchandise. S'il vous plaît retourner les marchandises, si possible, dans l'emballage d'origine avec tous les accessoires et tous les composants de l'emballage. Si nécessaire, veuillez utiliser un emballage extérieur de protection. Si vous ne possédez plus l'emballage d'origine, veuillez utiliser un emballage approprié offrant une protection adéquate contre les dommages de transport éventuels. 
2) S'il vous plaît ne pas retourner les marchandises fret en avant. 
3) Veuillez noter que les informations générales ci-dessus dans les sections 1 et 2 ne constituent pas une condition préalable à l’exercice effectif de votre droit d’annulation.

B. FORMULAIRE D'ANNULATION

Si vous souhaitez annuler ce contrat, veuillez compléter et envoyer ce formulaire.

MAGUEUR AUTOMOBILE

127 Impasse de la Tour

29820 GUILERS

FRANCE

E-Mail: infos@m-automobile.fr

Je / Nous (*) notifie par la présente que J'annonce / Nous (*) résilions mon / notre (notre) contrat de vente des biens suivants (*) / pour la fourniture du service suivant (*),

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Commandé le (*) ____________ / reçu le (*) __________________

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Nom du (des) consommateur (s)

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Adresse du (des) consommateur (s)

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Signature du (des) consommateur (s) (seulement si ce formulaire est notifié sur papier)

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Date